La police dans les RN : une mission nécessaire

Rencontre et échanges avec Monsieur le Substitut au Procureur de la République

Créée par décret ministériel, chaque réserve naturelle fait l'objet d'une réglementation commune ainsi que d'une réglementation spécifique adaptée au contexte local et aux impératifs de protection des habitats et des espèces présentes. Les territoires classés en réserve naturelle ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou dans leur aspect sauf autorisation ministérielle (Art. L332-9 du code de l'environnement).

Dans les 9 réserves naturelles de la Fédération des réserves naturelles catalanes (FRNC), 11 gardes sont commissionnés et assermentés sur la réglementation des réserves naturelles, sur la loi 4X4, et sur la loi Faune-Flore.
Ils assurent la surveillance des sites, veillent au respect de la réglementation en vigueur en informant les visiteurs et au besoin en constatant et relevant les infractions.
Les gardes commissionnés sont placés sous l’autorité du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Perpignan. Ils appliquent ses orientations en matière de politique pénale. Dans ce cadre, la mission de surveillance dans les réserves naturelles catalanes, reste avant tout une action de sensibilisation. La politique pénale mise en place par le Procureur de la République indique une action forte au moment de la sensibilité écologique majeure, à des périodes clés de la biologie d’espèces sauvages (couvaison, mise bas, jeunes oisillons non volant…).

L’organisation des missions de police dans les réserves naturelles repose sur deux grandes orientations.
La première, sous le joli nom de C.L.O.E, cache une mission de police : Comité de Lutte contre les Outrages à l’ Environnement placé sous l’autorité de l’Office National des Forêts (ONF). La FRNC participe à des opérations de ce type dans le massif des Albères, Madres, Puigmal et sur le littoral. Ces missions inter-services engendrent une collaboration efficace entre les différents services compétents dans le domaine de la police de l’environnement : ONF, Gendarmerie, Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA), Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS), Réserves Naturelles Catalanes et le CAR (agents ruraux, services de police de la nature de Catalogne sud).
Au cœur des réserves naturelles, nous organisons des missions collectives en interne lors des périodes de sensibilité forte de la faune et de la flore sauvages. Elles constituent une action prioritaire au sein des réserves naturelles, elles sont des garanties en matière de visibilité, d’efficacité et de sécurité. Pour ce type d’action, nous collaborons avec la réserve naturelle sous marine de Banyuls et la réserve naturelle de Nyer.

Pour plus de renseignements sur la réglementation de chacune des réserves naturelles, vous pouvez aussi consulter leur décret de création

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Au sommaire de cette nouvelle lettre des Réserves Naturelles Catalanes,

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